En vigueur depuis le 2 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des activités sportives et des accidents
Les éducateurs sportifs conservent la possibilité de procéder à la déclaration de leur activité en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet.
Les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives conservent la possibilité de déclarer les accidents en remplissant le formulaire non dématérialisé prévu à cet effet.