Créé le 25 mai 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés
Résumé. Les personnes qui enseignent ou encadrent une activité sportive contre rémunération doivent déclarer leur activité à l'administration.
Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.