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Arrêté du 17 novembre 2021

relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs dans le cadre des états généraux de la justice

Abrogé12 janvier 2022
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

Abrogé12 janvier 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 12 janvier 2022

Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, l'administration prend en charge les frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.

Abrogé12 janvier 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 12 janvier 2022

Les frais de déplacement des citoyens invités sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier délibératif.

Abrogé12 janvier 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 12 janvier 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au mardi 11 janvier 2022

Arrêté du 17 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4