Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, l'administration prend en charge les frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.

Les frais de déplacement des citoyens invités sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier délibératif.

Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers délibératifs n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.