L'emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er mars 2022.

I. - Contexte institutionnel

La mission principale de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est d'élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale. La DACS participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques et a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques. Elle veille à la mise en œuvre de l'entraide civile et commerciale internationale et exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau. En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d'attractivité économique.

II. - Description du poste

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.
Au 1er septembre 2021, elle regroupe 40 agents (9 magistrats de l'ordre judiciaire, 2 magistrats de l'ordre administratif, 2 directrices de greffe, 16 attachés d'administration, 3 secrétaires administratifs, 3 adjoints administratifs, 5 contractuels) répartis en quatre bureaux :

- le bureau de la réglementation des professions ;
- le bureau de la gestion des officiers ministériels ;
- le bureau de l'implantation et de l'économie des professions ;
- le bureau de la déontologie et de la discipline des professions.

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline), aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés.
En outre, elle concourt, d'une part, à l'analyse des données démographiques et économiques concernant ces professions et mène toute étude de prospective sur celles-ci et leurs activités en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, et d'autre part, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels.
Par ailleurs, elle instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels. Elle définit la localisation des créations d'offices ministériels. Elle prend les mesures nécessaires à la création ou à la suppression de bureaux annexes, leur transformation en offices distincts, à la déclaration de vacance d'offices. Elle traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge.
Elle assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques, le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires, ainsi que le suivi des plaintes déposées à leur encontre. Elle répond aux réclamations des particuliers concernant ces professionnels.
Elle s'occupe enfin, devant les juridictions administratives et en lien avec le secrétariat général, du contentieux relatif à ses actes réglementaires.
Dans les mois à venir, la sous-direction devra poursuivre l'adaptation des professions du droit à leur nouvel environnement juridique et économique. Cette adaptation consistera notamment à :

- poursuivre la mise en œuvre du dispositif de liberté d'installation pour les huissiers de justice et les notaires ;
- achever la fusion des deux professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- revoir le processus de fixation des tarifs des professions réglementées du droit ;
- rédiger les textes issus de la loi dans la confiance dans l'institution judiciaire concernant les professions ;
- accentuer la simplification de la gestion des officiers ministériels.

III. - Profil recherché

- connaissances juridiques fines et capacité à prendre en compte l'analyse économique ;
- aptitude solide au management, à l'animation d'équipes et à la conduite de projet ;
- excellentes qualités relationnelles au regard des échanges avec des interlocuteurs nombreux et diversifiés : parquets généraux, instances représentatives des professions, interlocuteurs des autres ministères et Autorité de la concurrence ;
- sens aigu de la communication ;
- réactivité et rapidité dans l'exécution du travail ;
- maîtrise des outils informatiques.

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire ou un magistrat sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 6 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par l'autorité de recrutement.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Par ailleurs, le ou la titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée en ligne sur le site de la HATVP.

XII. - Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]), de Mme Marie-Charlotte Dalle, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]), de M. Sylvain Barbier Sainte Marie, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques (mél : [email protected]) ou de M. Pierre Chapon, chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]).