JORF n°0271 du 21 novembre 2021

Décision du 18 novembre 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 19 février 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au contrôleur général économique et financier

Résumé M. Jean-Denis Forget peut signer des documents importants et donner des avis pour le ministère des Affaires étrangères.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Jean-Denis Forget peut signer des papiers pour le contrôle des budgets de certains organismes.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé M. Jean-Denis Forget peut signer pour contrôler les finances d'Atout France, sauf pour les décisions importantes.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Atout France.

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Article 4

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé M. Jean-Denis Forget peut signer des documents financiers pour certaines organisations mais pas pour les décisions majeures.

M. Jean-Denis Forget, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- France volontaires - association française des volontaires du progrès ;
- Institut du monde arabe.

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Article 5

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Délégation de signature pour des fonctionnaires au sein du département de contrôle budgétaire

Résumé Quatre employés peuvent signer des papiers importants pour le contrôle des finances, en suivant des règles précises.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 6

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Délégation de signature pour des actes budgétaires

Résumé Certains employés peuvent signer des documents budgétaires.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 7

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents pour contrôler les finances, sauf pour les refus de visa importants.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme prévu à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 8

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé Certains agents peuvent signer pour vérifier les comptes, sauf si c'est un refus important.

M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Catherine Boutroux, Mme Françoise Lorez, M. François Talbot, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la validation électronique

Résumé Deux agents peuvent signer des documents importants électroniquement.

Mme Emilie Bailly, secrétaire de chancellerie de classe supérieure et, Mme Isabelle Mercier, adjointe administrative de 1re classe, agents de contrôle, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé La permission de signer pour d'autres, donnée en 2020, n'est plus valide.

La décision (NOR : CCPB2025891S) du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.

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Article 11

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Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

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Fait le 18 novembre 2021.

D. Litvan