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Arrêté du 17 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, l'administration prend en charge les frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 janvier 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 12 janvier 2022

Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, l'administration prend en charge les frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au mardi 11 janvier 2022

Source : Légifrance