Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des frais de déplacement pour les états généraux de la justice
Dans le cadre de l'organisation des états généraux de la justice, l'administration prend en charge les frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.
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