JORF n°0271 du 21 novembre 2021

Décret n°2021-1512 du 19 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-4-1 à L. 4011-4-8 ;

Vu l'avis du Haut Comité des professions paramédicales en date du 16 septembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Section 2 ter relative aux protocoles locaux

Résumé Un nouvel article sur les protocoles locaux est ajouté au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 ter : Protocoles locaux, Art. D4011-4-2 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran