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Déclaration annuelle des protocoles de coopération
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 ter : Protocoles locaux, Art. D4011-4-2
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-4-1 (Protocoles locaux de coopération en santé) à L. 4011-4-8 (Application des protocoles de coopération en santé) ;
Vu l'avis du Haut Comité des professions paramédicales en date du 16 septembre 2021,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 ter : Protocoles locaux, Art. D4011-4-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 22 novembre 2021
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran