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Décret n°2021-1512 du 19 novembre 2021

relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux

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Déclaration annuelle des protocoles de coopération par les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé doivent déclarer et suivre leurs protocoles de coopération chaque année à l'agence régionale de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-4-1 (Protocoles locaux de coopération en santé) à L. 4011-4-8 (Application des protocoles de coopération en santé) ;

Vu l'avis du Haut Comité des professions paramédicales en date du 16 septembre 2021,

Décrète :

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Déclaration annuelle des protocoles de coopération

Résumé. Les professionnels de santé doivent déclarer et suivre leurs protocoles de coopération chaque année à l'agence régionale de santé.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 22 novembre 2021

Décret n°2021-1512 du 19 novembre 2021
Article 1
Article 2