Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2022 - art. 4
Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 12 janvier 2022
Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers délibératifs n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.