JORF n°0271 du 21 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Résumé Quatre groupes d'employeurs de la sécurité sont officiellement reconnus par la loi.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) ;
- Syndicat des Entreprises de Sureté Aérienne et Aéroportuaire (SESA) ;
- Groupement Professionnel des Métiers de télésurveillance et télé-services de prévention et sécurité (GPMSE Tls) ;
- Association des Métiers de la Sécurité (ADMS).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans la convention collective de la sécurité

Résumé L'article dit qui a le plus de poids dans les décisions des accords de sécurité.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) : 74,89% ;
- Syndicat des Entreprises de Sureté Aérienne et Aéroportuaire (SESA) : 9,79% ;
- Groupement Professionnel des Métiers de télésurveillance et télé-services de prévention et sécurité (GPMSE Tls) : 8,96% ;
- Association des Métiers de la Sécurité (ADMS) : 6,36%.

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Article 3

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Aborogation des dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2017

Résumé Cet article annule trois articles d'un ancien arrêté sans dire ce qui les remplace.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain