JORF n°0271 du 21 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Résumé Quatre groupes de sécurité sont reconnus comme officiels dans leur secteur.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) ;
- Syndicat des Entreprises de Sureté Aérienne et Aéroportuaire (SESA) ;
- Groupement Professionnel des Métiers de télésurveillance et télé-services de prévention et sécurité (GPMSE Tls) ;
- Association des Métiers de la Sécurité (ADMS).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations professionnelles d'employeurs dans le champ de la convention collective

Résumé L'article montre combien chaque organisation professionnelle compte pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) : 74,89% ;
- Syndicat des Entreprises de Sureté Aérienne et Aéroportuaire (SESA) : 9,79% ;
- Groupement Professionnel des Métiers de télésurveillance et télé-services de prévention et sécurité (GPMSE Tls) : 8,96% ;
- Association des Métiers de la Sécurité (ADMS) : 6,36%.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 2017

Résumé Un arrêté est annulé et les listes d'organisations qu'il contenait ne sont plus valides

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain