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Arrêté du 17 novembre 2021

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 janvier 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Abrogé le 12 janvier 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au mardi 11 janvier 2022

Source : Légifrance