Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du garde des sceaux dans l'exécution et la publication de l'arrêté
Résumé Le ministre de la justice doit mettre en oeuvre cet arrêté et le rendre public.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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