Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-4 (Droits des étrangers en rétention administrative)Art. L.744-4Droits des étrangers en rétention administrativeLes étrangers en rétention ont le droit d'avoir un interprète, un avocat et un médecin, ainsi que de contacter leur consulat et des proches. et R. 744-14 (Soins médicaux dans les centres de rétention)Art. R.744-14Soins médicaux dans les centres de rétentionLes centres de rétention administrative doivent avoir des espaces pour que les médecins puissent soigner les personnes retenues. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-13 (Médiation sanitaire et interprétariat linguistique pour un meilleur accès aux soins)Art. L.1110-13Médiation sanitaire et interprétariat linguistique pour un meilleur accès aux soinsL'article explique comment la médiation sanitaire et l'interprétation en langue étrangère aident les personnes éloignées du système de santé à mieux accéder aux soins., L. 1111.4, L. 6111-1-2 (Soins aux personnes spécifiques dans les établissements de santé)Art. L.6111-1-2Soins aux personnes spécifiques dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent soigner des personnes en situation particulière, comme celles en psychiatrie, en prison, ou en rétention administrative. (4°), R. 1112-1, R. 1112-7, D. 1110-5 à D. 1110-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. à L. 254-2 (Facturation des soins urgents pour les étrangers sans couverture)Art. L.254-2Facturation des soins urgents pour les étrangers sans couvertureLes hôpitaux envoient la facture des soins urgents pour les étrangers sans couverture maladie à l'assurance maladie dans un délai précis. ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment son article L. 182-1 (Gestion de l'aide médicale par l'État et la sécurité sociale)Art. L.182-1Gestion de l'aide médicale par l'État et la sécurité socialeL'article explique comment l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie travaillent ensemble pour gérer l'aide médicale aux personnes qui n'ont pas de couverture santé.,
Arrêtent :