Arrêté du 17 décembre 2021

Article 13

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En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Hygiène et gestion des déchets dans les unités médicales

Résumé. Les hôpitaux doivent être propres et gérer leurs déchets correctement, le ministère de l'intérieur paye le transport des déchets ménagers.

Les règles d'hygiène et d'asepsie applicables dans une unité médicale, y compris pour l'entretien des locaux, sont celles recommandées par l'équipe opérationnelle d'hygiène de l'établissement de santé. L'établissement de santé assure l'élimination des déchets d'activité et de soins, définis par l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) selon les modalités définies par la convention mentionnée à l'article 14 (Convention entre le préfet et l'établissement de santé pour les unités médicales des centres de rétention administrative). Les coûts de transport liés à l'élimination des déchets ménagers ou assimilables produits dans le cadre de l'activité de l'unité médicale sont supportés par le ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021