Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Hygiène, élimination des déchets et financement
Résumé Les unités médicales doivent suivre des règles d'hygiène et gérer les déchets correctement, avec le ministère de l'intérieur qui paie pour le transport des déchets.
Les règles d'hygiène et d'asepsie applicables dans une unité médicale, y compris pour l'entretien des locaux, sont celles recommandées par l'équipe opérationnelle d'hygiène de l'établissement de santé. L'établissement de santé assure l'élimination des déchets d'activité et de soins, définis par l'article R. 1335-1 du code de la santé publique selon les modalités définies par la convention mentionnée à l'article 14. Les coûts de transport liés à l'élimination des déchets ménagers ou assimilables produits dans le cadre de l'activité de l'unité médicale sont supportés par le ministère de l'intérieur.
1 version