Arrêté du 17 décembre 2021

Article 12

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 23 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équipement et financement des unités médicales

Résumé. L'établissement de santé et le ministère de l'intérieur équipent et financent les unités médicales et paient toutes les factures.

Les locaux de l'unité médicale sont équipés en matériel médical et autres matériels nécessaires aux activités sanitaires, y compris le matériel informatique qui doit être installé en réseau avec l'établissement de santé. L'ensemble de ces équipements, y compris l'équipement informatique, est fourni par l'établissement de santé et financé par le ministère de l'intérieur.
L'ensemble des dépenses de fonctionnement courant est pris en charge par le ministère de l'intérieur.
La convention prévue à l'article 14 (Convention entre le préfet et l'établissement de santé pour les unités médicales des centres de rétention administrative) liste les différents matériels mis à la disposition de l'unité médicale fournis par l'établissement de santé et financés par le ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021