Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équipement et financement des locaux de l'unité médicale
Résumé L'unité médicale reçoit tout son équipement de l'établissement de santé et du ministère de l'intérieur, qui paie aussi les frais courants, et la liste est dans un document prévu à l'article 14.
Les locaux de l'unité médicale sont équipés en matériel médical et autres matériels nécessaires aux activités sanitaires, y compris le matériel informatique qui doit être installé en réseau avec l'établissement de santé. L'ensemble de ces équipements, y compris l'équipement informatique, est fourni par l'établissement de santé et financé par le ministère de l'intérieur.
L'ensemble des dépenses de fonctionnement courant est pris en charge par le ministère de l'intérieur.
La convention prévue à l'article 14 liste les différents matériels mis à la disposition de l'unité médicale fournis par l'établissement de santé et financés par le ministère de l'intérieur.
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