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Chapitre IV

Prise en charge des soins urgents

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Article L261-1

Référence aux aides personnalisées au logement

Code de l'action sociale et des familles

Article L254-2

Article L254-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des soins urgents par les établissements de santé

Résumé Les hôpitaux facturent l'État pour les soins urgents via la caisse d'assurance maladie.

Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné à l'article L. 253-3.

2 versions

5 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un délai de facturation

Résumé des changements La nouvelle version introduit un délai précis pour la facturation des soins, en ajoutant la référence à l’article L. 253‑3.

Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné à l'article L. 253-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 septembre 2005

Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1.