En vigueur depuis le 23 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'unités médicales dans les centres de rétention administrative
Résumé. Chaque centre de rétention doit avoir un centre médical lié à un hôpital ayant un accord avec le préfet.
Il est institué au sein de chaque centre de rétention administrative une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet territorialement compétent dans le ressort duquel le centre est situé. Cette convention est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.