En vigueur depuis le 23 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des chefs de centre de rétention administrative sur les emplois du temps des intervenants médicaux
Le chef du centre de rétention administrative est tenu informé des emplois du temps des personnes intervenant dans l'unité médicale.
Toute modification dans l'emploi du temps lui est notifiée.
Les modalités de fonctionnement sont indiquées dans le règlement intérieur ainsi que dans la convention mentionnée à l'article 14 (Convention entre le préfet et l'établissement de santé pour les unités médicales des centres de rétention administrative).