Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel du fonctionnement sanitaire dans les centres de rétention
Résumé Un rapport santé annuel est envoyé aux chefs de centre de rétention.
Un bilan du fonctionnement sanitaire dans le centre de rétention est réalisé chaque année sous l'égide du préfet territorialement compétent qui réunit les signataires de la convention ou leurs représentants ainsi que des professionnels intervenant au sein de l'unité médicale et dans le centre de rétention administrative et des représentants de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les chefs des centres de rétention administrative doivent être destinataires d'une copie de ce bilan annuel.
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