Arrêté du 17 décembre 2021

Article 5

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En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret médical et consentement aux soins dans les centres de rétention administrative

Résumé. Les médecins doivent obtenir l'accord des personnes retenues pour les soins et expliquer les conséquences de leurs décisions.

Les personnes intervenant au sein de l'unité médicale du centre de rétention administrative sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au secret médical.
Sauf urgence médicale, tout acte et tout traitement requiert le consentement libre et éclairé de la personne retenue.
La personne retenue peut refuser les soins, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique (Consentement aux soins et droits des patients).
Les personnels de santé s'assurent que la personne a été informée, dans une langue qu'elle comprend, des conséquences de ses choix et que ceux-ci ont été librement déterminés.
En cas de besoin, la personne retenue peut obtenir le concours, y compris à distance, d'un interprète professionnel, dans les conditions posées aux articles D. 1110-6 (Interprétariat linguistique dans le domaine de la santé) et D. 1110-7 (Publication des règles d'aide aux personnes éloignées du système de santé) du code de la santé publique.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la santé publiqueart. L1111-4 (M)cite  Code de la santé publiqueart. D1110-6 (V)cite  Code de la santé publiqueart. D1110-7 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021