JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Article 2

Article 2

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Accès aux soins dans les centres de rétention administrative

Résumé Les personnes en centre de rétention ont accès aux soins par une unité médicale, contactable par eux, le personnel, ou d'autres.

L'unité médicale du centre de rétention administrative assure l'accès aux soins des personnes retenues.
Elle peut être saisie par la personne retenue elle-même, par le personnel surveillant ou par toute autre personne retenue ou intervenant dans le centre de rétention administrative.


Historique des versions

Version 1

L'unité médicale du centre de rétention administrative assure l'accès aux soins des personnes retenues.

Elle peut être saisie par la personne retenue elle-même, par le personnel surveillant ou par toute autre personne retenue ou intervenant dans le centre de rétention administrative.