En vigueur depuis le 23 décembre 2021 · Dernière version le 9 janvier 2022
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Chargés de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.