Arrêté du 17 décembre 2021

Article 7

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En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Horaires d'ouverture de l'unité médicale dans les centres de rétention administrative

Résumé. Les horaires d'ouverture de l'unité médicale dans les centres de rétention sont définis par une convention et il y a toujours une infirmière présente pendant ces heures.

Les horaires d'ouverture de l'unité médicale sont détaillés dans la convention citée à l'article 14 (Convention entre le préfet et l'établissement de santé pour les unités médicales des centres de rétention administrative). Ils tiennent compte des caractéristiques de chaque centre de rétention administrative et notamment leur capacité et le taux de rotation des personnes retenues. Durant les horaires d'ouverture, une présence infirmière est assurée.
Le nombre de demi-journées de présence des professionnels de l'unité médicale des centres de rétention administrative ainsi que, le cas échéant les modalités d'organisation des astreintes, sont précisés dans la convention citée à l'article 14 (Convention entre le préfet et l'établissement de santé pour les unités médicales des centres de rétention administrative).
Durant les heures de fermeture de l'unité médicale, il est fait appel systématiquement au centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021