La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 (Règles de formation et certification des pilotes de drones)Règles de formation et certification des pilotes de dronesUn arrêté du 18 mai 2018 fixe les règles pour former et certifier les pilotes de drones, en précisant les compétences nécessaires pour voler en toute sécurité. relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Règlementation des drones en France)Règlementation des drones en FranceL'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les règles pour l'utilisation des drones en France, en s'appuyant sur des règlements européens et en prévoyant des contrôles et des sanctions. relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones)Règles de sécurité pour l'utilisation des dronesUn arrêté du 3 décembre 2020 fixe les règles de sécurité pour voler avec des drones en France, en définissant les zones autorisées, les hauteurs maximales et les exceptions pour certains usages. relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord,
Arrêtent :