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Arrêté du 3 décembre 2020

relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139

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Règlementation des drones en France

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les règles pour l'utilisation des drones en France, en s'appuyant sur des règlements européens et en prévoyant des contrôles et des sanctions.

La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) et D. 133-10 (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code), L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens), L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs) et L. 6232-4 (Sanctions pour non-respect des règles de navigabilité aérienne) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones) ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2011 (Licence de station d'aéronef : règles et conformité) relatif à la licence de station d'aéronef ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 (Règles de balisage des obstacles à la navigation aérienne) relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 (Règles de sécurité pour l'utilisation des drones) relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Règles pour les drones en France

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les drones et autres aéronefs sans pilote en France, sauf exceptions comme les ballons ou cerfs-volants.

Objet.
Cet arrêté fixe les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent des activités exclues du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé au titre du a du 3 de son article 2 (Définitions des termes pour les aéronefs sans équipage) au-dessus du territoire de la République française.
Il fixe également dans son article 7 (Types d'autorisations de circulation pour les aéronefs) les autorisations de circuler au sens du 3° de l'article D. 6111-8 du code des transports (Conditions pour inscrire un aéronef dans le registre).
Cet arrêté ne s'applique pas :

  • aux ballons libres ;
  • aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • aux fusées ;
  • aux cerfs-volants ;
  • aux aéronefs sans équipage à bord destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;

-aux aéronefs militaires et aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Définitions des termes pour les drones

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour régir les drones en France, en s'appuyant sur des définitions européennes.

Définitions.
Aux fins du présent arrêté les définitions de l'article 2 (Définitions des termes pour les aéronefs sans équipage) du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé, de l'article 3 (Règles de sécurité pour les drones sans pilote) du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 (Définitions des termes pour les aéronefs sans équipage) relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé s'appliquent.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Règles de sécurité pour les drones en France

Résumé. Les règles pour les drones et leurs utilisateurs en France doivent suivre des règlements européens pour être sûrs.

Conditions applicables.

I.-Sans préjudice des dispositions liées à l'utilisation de l'espace aérien, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé et du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 susvisé s'appliquent aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent une activité entrant dans le champ d'application du présent arrêté.

II.-Afin de garantir la conformité aux dispositions visées au I, des moyens de conformité acceptables par le ministre chargé de l'aviation civile sont utilisés. Sont réputés acceptables les moyens de conformité développés par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Contrôles des aéronefs sans équipage à bord

Résumé. Le ministre peut vérifier les drones et leurs utilisateurs pour s'assurer qu'ils respectent les règles, et ces derniers doivent montrer leurs autorisations sur demande.

Contrôles.
1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef sans équipage à bord et les personnes qui le mettent en œuvre répondent aux dispositions du présent arrêté.
2. Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef sans équipage à bord, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté, y compris le cas échéant par l'annexe au présent arrêté, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité. Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Interdiction ou limitation d'utilisation des drones

Résumé. Le ministre peut interdire ou limiter l'utilisation de drones en cas de problèmes de sécurité ou de non-respect des règles, après avoir entendu les observations. En urgence, il peut agir sans formalité.

Limitation ou interdiction d'opérations.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord, d'un modèle d'aéronef ou l'activité d'un exploitant, s'il a connaissance de problème de sécurité pour les personnes ou en cas de non-respect des conditions du présent arrêté par un exploitant ou un télépilote, après qu'il ait été mis en mesure de présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans formalité.
Lorsqu'une mesure de limitation ou d'interdiction d'aéronef ou d'activité a été prononcée, cette mesure ne peut être levée que si des mesures correctives assurant la sécurité des personnes et le respect des dispositions du présent arrêté ont été prises et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Règles pour les drones jusqu'en 2027

Résumé. Les exploitants de drones peuvent voler jusqu'en 2027 s'ils respectent certaines règles et déclarent leur activité.

I.-Sans préjudice des dispositions liées à l'utilisation de l'espace aérien et par dérogation à l'article 3 (Règles de sécurité pour les drones sans pilote) du présent arrêté, tout exploitant d'aéronef sans équipage à bord mentionné à l'article 1 (Règles pour les drones utilisés par l'État) est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2027, à opérer ses aéronefs dans les conditions du présent article et de l'annexe au présent arrêté, sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
1° L'exploitant détient un accusé de réception en cours de validité émis par le ministre chargé de l'aviation civile à la suite d'une déclaration d'activité telle que prévue au a paragraphe 3.3.1 de l'annexe au présent arrêté ;
2° L'exploitant a notifié au préalable au ministre chargé de l'aviation civile vouloir opérer dans les conditions du présent article selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cette notification préalable est requise à compter du 1 er mars 2026 pour toute opération dans les conditions du présent article et ne nécessite pas d'être renouvelée.

II.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la réalisation d'une activité pour laquelle l'une au moins des conditions de l'annexe au présent arrêté ne serait pas respectée, sous réserve que le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile aient été démontrés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Autorisations de circulation pour les aéronefs sans équipage

Résumé. L'article liste les autorisations nécessaires pour faire circuler des aéronefs sans équipage, comme des attestations et certificats spécifiques.

Autorisation de circuler.
Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 6111-8 du code des transports (Conditions pour inscrire un aéronef dans le registre) sont :

-l'autorisation mentionnée à l'article 6 (Déroger aux règles de sécurité aérienne sous conditions) du présent arrêté ;
-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe au présent arrêté ;
-l'autorisation d'exploitation relevant du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé et la confirmation de réception et d'exhaustivité telles que définies dans l'article 12 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du même règlement ; ou
-le certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) tel que défini dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947 précité.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Validité des autorisations de drones

Résumé. Les autorisations pour les drones sans pilote restent valables même après la mise à jour des règles.

Pour l'utilisation des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre d'opérations mentionnées à l'article 6 (Déroger aux règles de sécurité aérienne sous conditions) du présent arrêté, les autorisations et attestations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Dérogations pour missions urgentes avec drones

Résumé. Un exploitant d'aéronef sans équipage peut déroger aux règles normales pour des missions urgentes comme sauver des vies ou lutter contre les incendies.

Lorsque l'exploitant est autorisé à opérer selon les conditions de l'article 6 (Déroger aux règles de sécurité aérienne sous conditions), il peut s'écarter des conditions associées à son autorisation dans le but d'assurer une mission urgente de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu.
En pareil cas, le télépilote exerce au mieux sa faculté d'appréciation au regard des objectifs de garantie de la sécurité aérienne et de la sécurité des tiers.

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Suppression des règles sur les drones civils

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2020 supprime les règles sur les drones civils en France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2015Art. 1 : Règles pour les drones civils en FranceArrêté du 17 décembre 2015Art. 2 : Définitions des termes liés aux drones
→ Version 2
Arrêté du 17 décembre 2015Art. 3 : Classement des activités avec des aéronefs sans pilote
→ Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Sct. Annexe III, Art. null, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. null, Sct. Chapitre II : Navigabilité, Art. null, Sct. Chapitre III : Opérations, Sct. Section 1 : Aéronef, Art. null, Sct. Section 2 : Exploitant, Art. null, Sct. Section 3 : Utilisation, Art. null, Sct. Chapitre IV : Télépilotes, Art. null

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Application des règles sur les drones dans certains territoires

Résumé. Cet article explique où et comment s'appliquent les règles pour les drones civils dans certains territoires français.

Applicabilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2020 au 31 décembre de la même année.

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Publication d'un arrêté relatif à l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2020 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Exécution.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'utilisation des drones sans équipage

Résumé. Le texte explique comment utiliser des drones en France, en indiquant les types de drones et les zones autorisées pour leur vol.

Fait le 3 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 3 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe