Objet.

Cet arrêté fixe les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent des activités exclues du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé au titre du a du 3 de son article 2 au-dessus du territoire de la République française.

Il fixe également dans son article 7 les autorisations de circuler au sens du 3° de l'article D. 6111-8 du code des transports.

Cet arrêté ne s'applique pas :

-aux ballons libres ;

-aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;

-aux fusées ;

-aux cerfs-volants ;

-aux aéronefs sans équipage à bord destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;

-aux aéronefs militaires et aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports.

Définitions.

Aux fins du présent arrêté les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé, de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé s'appliquent.

Conditions applicables.

I.-Sans préjudice des dispositions liées à l'utilisation de l'espace aérien, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé et du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 susvisé s'appliquent aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent une activité entrant dans le champ d'application du présent arrêté.

II.-Afin de garantir la conformité aux dispositions visées au I, des moyens de conformité acceptables par le ministre chargé de l'aviation civile sont utilisés. Sont réputés acceptables les moyens de conformité développés par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité de l'aviation civile.

Contrôles.

1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef sans équipage à bord et les personnes qui le mettent en œuvre répondent aux dispositions du présent arrêté.

2. Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef sans équipage à bord, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté, y compris le cas échéant par l'annexe au présent arrêté, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité. Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.

Limitation ou interdiction d'opérations.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire ou limiter l'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord, d'un modèle d'aéronef ou l'activité d'un exploitant, s'il a connaissance de problème de sécurité pour les personnes ou en cas de non-respect des conditions du présent arrêté par un exploitant ou un télépilote, après qu'il ait été mis en mesure de présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans formalité.

Lorsqu'une mesure de limitation ou d'interdiction d'aéronef ou d'activité a été prononcée, cette mesure ne peut être levée que si des mesures correctives assurant la sécurité des personnes et le respect des dispositions du présent arrêté ont été prises et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.

I.-Sans préjudice des dispositions liées à l'utilisation de l'espace aérien et par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, tout exploitant d'aéronef sans équipage à bord mentionné à l'article 1 est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2027, à opérer ses aéronefs dans les conditions du présent article et de l'annexe au présent arrêté, sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions suivantes :

1° L'exploitant détient un accusé de réception en cours de validité émis par le ministre chargé de l'aviation civile à la suite d'une déclaration d'activité telle que prévue au a paragraphe 3.3.1 de l'annexe au présent arrêté ;

2° L'exploitant a notifié au préalable au ministre chargé de l'aviation civile vouloir opérer dans les conditions du présent article selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cette notification préalable est requise à compter du 1 ^er mars 2026 pour toute opération dans les conditions du présent article et ne nécessite pas d'être renouvelée.

II.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la réalisation d'une activité pour laquelle l'une au moins des conditions de l'annexe au présent arrêté ne serait pas respectée, sous réserve que le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile aient été démontrés.

Autorisation de circuler.

Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 6111-8 du code des transports sont :

-l'autorisation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté ;

-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe au présent arrêté ;

-l'autorisation d'exploitation relevant du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé et la confirmation de réception et d'exhaustivité telles que définies dans l'article 12 du même règlement ; ou

-le certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) tel que défini dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947 précité.

Pour l'utilisation des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre d'opérations mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, les autorisations et attestations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.

Lorsque l'exploitant est autorisé à opérer selon les conditions de l'article 6, il peut s'écarter des conditions associées à son autorisation dans le but d'assurer une mission urgente de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu.

En pareil cas, le télépilote exerce au mieux sa faculté d'appréciation au regard des objectifs de garantie de la sécurité aérienne et de la sécurité des tiers.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Sct. Annexe III, Art. null, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. null, Sct. Chapitre II : Navigabilité, Art. null, Sct. Chapitre III : Opérations, Sct. Section 1 : Aéronef, Art. null, Sct. Section 2 : Exploitant, Art. null, Sct. Section 3 : Utilisation, Art. null, Sct. Chapitre IV : Télépilotes, Art. null > >

Applicabilité.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux télépilotes et aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

Exécution.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.