Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires)Art. L.4122-4Obligation de signalement et protection des militairesLes militaires doivent signaler les crimes ou délits qu'ils découvrent dans leur travail, et sont protégés contre les représailles., L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires)Art. L.4122-10Accès au conseil déontologique pour les militairesLes militaires peuvent demander conseil à un référent déontologue pour respecter les règles éthiques. et L. 4123-10 (Protection juridique des militaires)Art. L.4123-10Protection juridique des militairesLes militaires sont protégés par l'État contre les menaces et attaques liées à leurs fonctions, et l'État peut engager des actions en justice pour les défendre. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations)Art. 40Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciationsLe procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6 ter A, 11 et 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Désignation de référents déontologues dans les ministères)Désignation de référents déontologues dans les ministèresUn arrêté du 16 novembre 2018 organise la désignation et les missions des référents déontologues dans les ministères, notamment pour l'intérieur et l'outre-mer, afin d'aider les agents publics à respecter les règles d'éthique. relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 octobre 2018,
Arrêtent :