Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 novembre 2018

relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des alertes dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment les employés du ministère de l'intérieur peuvent signaler des problèmes graves, avec des règles pour protéger leur confidentialité et éviter les représailles.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-4 (Obligation de signalement et protection des militaires), L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires) et L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

«

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6 ter A, 11 et 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 (Désignation de référents déontologues dans les ministères) relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 octobre 2018,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signalement interne pour les ministères

Résumé. Un arrêté de 2018 décrit comment les employés du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer doivent signaler des problèmes, sans avoir à contacter le procureur si c'est lié à leur travail.

Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue par le II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités). Cette procédure est commune à l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et elle est applicable à l'ensemble du personnel, quel que soit son statut.
Elle est indépendante, pour les fonctionnaires et les militaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, de l'obligation de saisir le procureur de la République conformément à l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), lorsqu'ils acquièrent dans l'exercice de leur fonction la connaissance d'un crime ou d'un délit.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référents déontologues et missions d'alerte

Résumé. Les référents déontologues dans les ministères de l'intérieur et de l'outre-mer peuvent aussi être chargés de recevoir les alertes internes.

Au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, le référent déontologue ministériel et les référents déontologues désignés en application des articles 1 et 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé (Nomination de référents déontologues dans les ministères) se voient confier les missions de référent alerte.
Les correspondants déontologues désignés au niveau des services peuvent également se voir confier les missions de référent alerte.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'alerte dans les ministères de l'intérieur et de l'outre-mer

Résumé. L'alerte permet à un employé du ministère de l'intérieur de signaler des faits graves dont il a été témoin, sans être motivé par un intérêt personnel.

L'alerte est le fait pour une personne physique, membre du personnel ou collaborateur extérieur et occasionnel du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, de révéler ou signaler des faits :

  • survenus dans le champ professionnel ;
  • de manière désintéressée et de bonne foi ;
  • susceptibles d'être qualifiés de crime ou délit, de violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général ;
  • dont elle a eu personnellement connaissance.

Ne peuvent donner lieu à une alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des signalements d'alerte

Résumé. Un signalement d'alerte doit être transmis à un référent alerte ou à un supérieur hiérarchique, qui le transmet ensuite au référent alerte avec l'accord de l'auteur.

Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du référent alerte compétent ou du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l'autorité d'emploi de l'agent. L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmettent la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au référent alerte compétent, qui devient alors le destinataire de ce signalement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signalement d'alerte pour les agents

Résumé. Les agents peuvent signaler des alertes de manière confidentielle, soit par courrier double enveloppe, soit par voie dématérialisée sécurisée.

Les agents peuvent saisir les autorités mentionnées à l'article 2 (Référents déontologues et missions d'alerte) du présent arrêté selon les modalités suivantes : par courrier sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges.
En cas de courrier, la première enveloppe doit porter le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention « Confidentiel ».
Sur la deuxième enveloppe qui comporte les éléments du dossier, figurent les mentions « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour un signalement valable par un agent public

Résumé. Un agent public doit fournir des preuves et expliquer comment il a découvert les faits qu'il signale, mais les signalements anonymes ne sont pas acceptés.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Procédures de signalement dans le monde professionnel), l'agent public auteur du signalement doit apporter au soutien de celui-ci les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles de l'étayer et de le justifier. Il doit également indiquer les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance du ou des faits ainsi que des dommages éventuels. Les signalements anonymes ne sont pas recevables.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation de réception d'un signalement

Résumé. Quand on signale un problème, on reçoit une confirmation qui explique comment ça va être traité et qu'on sera tenu au courant.

Un accusé de réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement.
Cet accusé :
1° Indique les garanties de confidentialité dont l'auteur du signalement bénéficie ;
2° Fixe le délai prévisible et raisonnable d'examen de la recevabilité de son signalement ;
3° Précise les modalités suivant lesquelles l'auteur du signalement sera informé des suites données à son signalement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de traitement d'un signalement d'alerte

Résumé. Un signalement d'alerte suit trois étapes : vérification, vérification des faits et traitement, avec des informations régulières données à l'auteur.

La procédure de recueil du signalement émis par un agent comprend trois phases :

  • la phase d'examen de recevabilité du signalement : cette phase doit permettre la vérification du respect du périmètre de l'alerte, de la bonne foi de l'auteur du signalement et de sa connaissance directe des faits ;
  • la phase de vérification de la véracité des faits : cette phase peut comporter des échanges avec l'auteur du signalement ;
  • la phase de traitement : transmission aux autorités compétentes ou clôture de la procédure.

L'auteur du signalement est informé par le destinataire du signalement, régulièrement et tout au long de la procédure, des suites données à son alerte ainsi que des délais prévisibles du traitement qui ne sauraient excéder trois mois.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen de recevabilité d'un signalement

Résumé. Un signalement est examiné pour vérifier s'il est valable, et l'auteur est informé de la décision.

Lors de la phase d'examen de recevabilité, le destinataire du signalement déclare soit :

  • l'irrecevabilité du signalement. L'irrecevabilité doit être motivée, et portée à la connaissance de son auteur.Elle conduit à la clôture de l'alerte ;
  • la recevabilité du signalement.
L'auteur est informé de cette recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles de traitement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions à prendre après un signalement valable

Résumé. Si un signalement est valable, le destinataire doit agir pour arrêter les faits signalés en contactant les autorités compétentes, comme le supérieur hiérarchique ou l'autorité judiciaire.

Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, le destinataire du signalement saisit l'administration ou l'autorité compétente pour que soit mis fin aux faits, actes, menaces ou préjudices signalés.
Pour ce faire, le destinataire de l'alerte peut saisir :

  • le supérieur hiérarchique de l'agent mis en cause, afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux actes ou d'enjoindre le ou les agents concernés de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine ;
  • l'autorité disciplinaire lorsque les faits signalés sont passibles d'une sanction disciplinaire.

En outre, le destinataire de l'alerte peut également saisir l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), lorsque les faits le justifient.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des données de signalement non recevable

Résumé. Les données d'un signalement non recevable sont supprimées rapidement, sauf si une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée.

Les données relatives à un signalement non recevable sont détruites sans délai.
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les données relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
Lorsqu'un signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées deux mois après la clôture des opérations de traitement du signalement puis détruites. Les personnes concernées en sont informées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la confidentialité dans les signalements

Résumé. L'article protège la confidentialité des signalements et des personnes impliquées, limitant l'accès aux informations aux seules personnes nécessaires.

La stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement doit être garantie.
Le référent alerte peut désigner des agents placés sous sa responsabilité soumis aux mêmes obligations de confidentialité, chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement, l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.
Les garanties de confidentialité s'imposent à toutes les personnes chargées de la gestion du signalement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier l'auteur du signalement, sauf à l'autorité judiciaire, et uniquement avec le consentement de celui-ci.
Toute personne divulguant ces données confidentielles expose sa responsabilité pénale en application de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des agents publics lanceurs d'alerte

Résumé. Les agents publics sont protégés contre les menaces ou attaques s'ils signalent un problème de bonne foi.

L'agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle, à la fois en qualité de victime mais également de mis en cause dans le cadre d'un signalement de bonne foi, contre les menaces, injures, diffamations, outrages ou mises en cause juridictionnelles dont il pourrait faire l'objet à raison de son lancement d'alerte, au regard des dispositions des articles 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour les personnels civils et de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) pour les personnels militaires.
L'auteur du signalement bénéficie également d'une protection du fait du lancement d'une alerte :

  • contre les mesures discriminatoires directes ou indirectes ;
  • contre les mesures individuelles défavorables ;
  • contre les sanctions ou mesures entraînant la perte d'emploi.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les signalements mensongers

Résumé. Si quelqu'un ment ou exagère dans un signalement pour nuire, il peut être puni et le procureur de la République peut être informé.

Les destinataires d'un signalement saisissent le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations) lorsque l'auteur du signalement relate ou témoigne de faits ou d'actes de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés, s'exposant alors aux peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation).
Cette action publique est indépendante des éventuelles poursuites disciplinaires engagées par les autorités compétentes à l'encontre de l'auteur d'un signalement abusif.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des règles pour les lanceurs d'alerte

Résumé. Les règles pour les lanceurs d'alerte sont publiées sur le site intranet du ministère de l'intérieur, avec les contacts des personnes à contacter.

Les dispositions applicables aux lanceurs d'alerte prévues par la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) et le décret du 19 avril 2017 susvisés et par le présent arrêté sont publiées sur le site intranet du ministère de l'intérieur, accompagnées des noms et coordonnées des référents.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Arrêté du 16 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16