JORF n°0270 du 22 novembre 2018

Article 4

Article 4

Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du référent alerte compétent ou du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l'autorité d'emploi de l'agent. L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmettent la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au référent alerte compétent, qui devient alors le destinataire de ce signalement.


Historique des versions

Version 1

Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du référent alerte compétent ou du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l'autorité d'emploi de l'agent. L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmettent la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au référent alerte compétent, qui devient alors le destinataire de ce signalement.