Arrêté du 16 novembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du référent alerte compétent ou du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l'autorité d'emploi de l'agent. L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmettent la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au référent alerte compétent, qui devient alors le destinataire de ce signalement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des signalements d'alerte

Résumé. Un signalement d'alerte doit être transmis à un référent alerte ou à un supérieur hiérarchique, qui le transmet ensuite au référent alerte avec l'accord de l'auteur.

Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du référent alerte compétent ou du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou de l'autorité d'emploi de l'agent. L'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi transmettent la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au référent alerte compétent, qui devient alors le destinataire de ce signalement.

Historique des versions

Source : Légifrance