Arrêté du 16 novembre 2018

Article 7

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Article 7

Un accusé de réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement.
Cet accusé :
1° Indique les garanties de confidentialité dont l'auteur du signalement bénéficie ;
2° Fixe le délai prévisible et raisonnable d'examen de la recevabilité de son signalement ;
3° Précise les modalités suivant lesquelles l'auteur du signalement sera informé des suites données à son signalement.

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Confirmation de réception d'un signalement

Résumé. Quand on signale un problème, on reçoit une confirmation qui explique comment ça va être traité et qu'on sera tenu au courant.

Un accusé de réception du signalement est envoyé sans délai à l'auteur du signalement.
Cet accusé :
1° Indique les garanties de confidentialité dont l'auteur du signalement bénéficie ;
2° Fixe le délai prévisible et raisonnable d'examen de la recevabilité de son signalement ;
3° Précise les modalités suivant lesquelles l'auteur du signalement sera informé des suites données à son signalement.

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