Arrêté du 16 novembre 2018

Article 5

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Article 5

Les agents peuvent saisir les autorités mentionnées à l'article 2 (Référents déontologues et missions d'alerte) du présent arrêté selon les modalités suivantes : par courrier sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges.
En cas de courrier, la première enveloppe doit porter le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention « Confidentiel ».
Sur la deuxième enveloppe qui comporte les éléments du dossier, figurent les mentions « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) ».

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Procédure de signalement d'alerte pour les agents

Résumé. Les agents peuvent signaler des alertes de manière confidentielle, soit par courrier double enveloppe, soit par voie dématérialisée sécurisée.

Les agents peuvent saisir les autorités mentionnées à l'article 2 (Référents déontologues et missions d'alerte) du présent arrêté selon les modalités suivantes : par courrier sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges.
En cas de courrier, la première enveloppe doit porter le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention « Confidentiel ».
Sur la deuxième enveloppe qui comporte les éléments du dossier, figurent les mentions « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) ».

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