Arrêté du 16 novembre 2018

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Procédures de signalement dans le monde professionnel), l'agent public auteur du signalement doit apporter au soutien de celui-ci les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles de l'étayer et de le justifier. Il doit également indiquer les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance du ou des faits ainsi que des dommages éventuels. Les signalements anonymes ne sont pas recevables.

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Conditions pour un signalement valable par un agent public

Résumé. Un agent public doit fournir des preuves et expliquer comment il a découvert les faits qu'il signale, mais les signalements anonymes ne sont pas acceptés.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Procédures de signalement dans le monde professionnel), l'agent public auteur du signalement doit apporter au soutien de celui-ci les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles de l'étayer et de le justifier. Il doit également indiquer les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance du ou des faits ainsi que des dommages éventuels. Les signalements anonymes ne sont pas recevables.

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Source : Légifrance