Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour un signalement valable par un agent public
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Procédures de signalement dans le monde professionnel), l'agent public auteur du signalement doit apporter au soutien de celui-ci les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles de l'étayer et de le justifier. Il doit également indiquer les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance du ou des faits ainsi que des dommages éventuels. Les signalements anonymes ne sont pas recevables.