Arrêté du 16 novembre 2018

Article 10

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Article 10

Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, le destinataire du signalement saisit l'administration ou l'autorité compétente pour que soit mis fin aux faits, actes, menaces ou préjudices signalés.
Pour ce faire, le destinataire de l'alerte peut saisir :

  • le supérieur hiérarchique de l'agent mis en cause, afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux actes ou d'enjoindre le ou les agents concernés de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine ;
  • l'autorité disciplinaire lorsque les faits signalés sont passibles d'une sanction disciplinaire.

En outre, le destinataire de l'alerte peut également saisir l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), lorsque les faits le justifient.

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Actions à prendre après un signalement valable

Résumé. Si un signalement est valable, le destinataire doit agir pour arrêter les faits signalés en contactant les autorités compétentes, comme le supérieur hiérarchique ou l'autorité judiciaire.

Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, le destinataire du signalement saisit l'administration ou l'autorité compétente pour que soit mis fin aux faits, actes, menaces ou préjudices signalés.
Pour ce faire, le destinataire de l'alerte peut saisir :

  • le supérieur hiérarchique de l'agent mis en cause, afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires afin de mettre fin aux actes ou d'enjoindre le ou les agents concernés de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine ;
  • l'autorité disciplinaire lorsque les faits signalés sont passibles d'une sanction disciplinaire.

En outre, le destinataire de l'alerte peut également saisir l'autorité judiciaire en application de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), lorsque les faits le justifient.

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