Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen de recevabilité d'un signalement
Résumé. Un signalement est examiné pour vérifier s'il est valable, et l'auteur est informé de la décision.
Lors de la phase d'examen de recevabilité, le destinataire du signalement déclare soit :
- l'irrecevabilité du signalement. L'irrecevabilité doit être motivée, et portée à la connaissance de son auteur.Elle conduit à la clôture de l'alerte ;
- la recevabilité du signalement.