Arrêté du 16 novembre 2018

Article 9

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Article 9

Lors de la phase d'examen de recevabilité, le destinataire du signalement déclare soit :

  • l'irrecevabilité du signalement. L'irrecevabilité doit être motivée, et portée à la connaissance de son auteur.Elle conduit à la clôture de l'alerte ;
  • la recevabilité du signalement.
L'auteur est informé de cette recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles de traitement.

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Examen de recevabilité d'un signalement

Résumé. Un signalement est examiné pour vérifier s'il est valable, et l'auteur est informé de la décision.

Lors de la phase d'examen de recevabilité, le destinataire du signalement déclare soit :

  • l'irrecevabilité du signalement. L'irrecevabilité doit être motivée, et portée à la connaissance de son auteur.Elle conduit à la clôture de l'alerte ;
  • la recevabilité du signalement.
L'auteur est informé de cette recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles de traitement.

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