Arrêté du 16 novembre 2018

Article 11

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Article 11

Les données relatives à un signalement non recevable sont détruites sans délai.
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les données relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
Lorsqu'un signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées deux mois après la clôture des opérations de traitement du signalement puis détruites. Les personnes concernées en sont informées.

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Destruction des données de signalement non recevable

Résumé. Les données d'un signalement non recevable sont supprimées rapidement, sauf si une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée.

Les données relatives à un signalement non recevable sont détruites sans délai.
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les données relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
Lorsqu'un signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées deux mois après la clôture des opérations de traitement du signalement puis détruites. Les personnes concernées en sont informées.

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Source : Légifrance