Arrêté du 16 novembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue par le II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités). Cette procédure est commune à l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et elle est applicable à l'ensemble du personnel, quel que soit son statut.
Elle est indépendante, pour les fonctionnaires et les militaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, de l'obligation de saisir le procureur de la République conformément à l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), lorsqu'ils acquièrent dans l'exercice de leur fonction la connaissance d'un crime ou d'un délit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signalement interne pour les ministères

Résumé. Un arrêté de 2018 décrit comment les employés du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer doivent signaler des problèmes, sans avoir à contacter le procureur si c'est lié à leur travail.

Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de recueil des signalements internes d'alerte prévue par le II de l'article 1er du décret du 19 avril 2017 susvisé (Obligation de procédures de signalement pour les grandes entités). Cette procédure est commune à l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer et elle est applicable à l'ensemble du personnel, quel que soit son statut.
Elle est indépendante, pour les fonctionnaires et les militaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, de l'obligation de saisir le procureur de la République conformément à l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), lorsqu'ils acquièrent dans l'exercice de leur fonction la connaissance d'un crime ou d'un délit.

Historique des versions

Source : Légifrance