Créé le 26 février 2009 · Abrogé le 15 novembre 2011
Il est créé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Créé le 26 février 2009 · Abrogé le 15 novembre 2011
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire spécial à Mayotte)Art. 1Création d'un comité technique paritaire spécial à MayotteUn comité technique paritaire spécial est créé à Mayotte pour gérer les questions liées au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. est fixée comme suit : deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration ainsi que deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel.
Créé le 26 février 2009 · Abrogé le 15 novembre 2011
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.