Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et la ville,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 5 février 2009,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
Créé le 26 février 2009
Il est créé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
Créé le 26 février 2009
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit : deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration ainsi que deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel.
1 version
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
Créé le 26 février 2009
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 février 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2011art. 5 (Ab)
En vigueur du jeudi 26 février 2009 au lundi 14 novembre 2011