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Arrêté du 13 février 2009

fixant la répartition du solde du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 382-37 (Répartition annuelle des contributions pour les artistes-auteurs) ;

Vu le décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 13 février 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de réserve entre les caisses de sécurité sociale

Résumé. Un fonds de réserve supprimé est réparti entre trois caisses de sécurité sociale en 2008.
Les montants inscrits dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret du 27 décembre 1994 susvisé sont répartis au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-dessous :
QUOTE-PART
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - branche maladie 48,30 %
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 31,32 %
Caisse nationale des allocations familiales 20,38 %

En vigueur depuis le 26 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur la répartition des fonds de sécurité sociale

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant la répartition des fonds de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2009

Arrêté du 13 février 2009
Article 1
Article 2