Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. > > Art. R433-1 > >
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1 modifié
JORF n°0047 du 25 février 2009
Décret n°2009-216 du 23 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 433-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati