Abrogé15 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
Créé le 26 février 2009
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit : deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration ainsi que deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel.