Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
Créé le 26 février 2009 · Abrogé le 15 novembre 2011
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire spécial à Mayotte) est fixée comme suit : deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration ainsi que deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel.