Abrogé15 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
Créé le 26 février 2009
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.