Abrogé15 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
Créé le 26 février 2009
Il est créé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.