JORF n°0047 du 25 février 2009

Article 1

Article 1

Il est créé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.


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Version 1

Il est créé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.