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Décret n°2009-217 du 24 février 2009

relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1211-9 (Règles détaillées pour le don d'éléments du corps humain) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 septembre 2007 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 septembre 2007 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 septembre 2007 ;

Vu la saisine en date du 26 août 2008 du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités et extension de la prise en charge des déplacements pour les donneurs d'organes

Résumé. Un décret augmente les indemnités pour perte de salaire des donneurs d'organes et élargit la prise en charge des déplacements liés aux dons.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une catégorie bénéficiaire des remboursements sans participation

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de personnes (les donneurs d'éléments ou produits du corps humain) pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée, couvrant les frais d'examens, de traitement, d'hospitalisation et de suivi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret modifiant les codes de la sécurité sociale et de la santé publique

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du Code de la sécurité sociale et du Code de la santé publique.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2009

Décret n°2009-217 du 24 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3