Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1211-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 septembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 septembre 2007 ;
Vu la saisine en date du 26 août 2008 du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1211-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1211-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1211-8, Art. R1211-10, Art. R1211-11 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-9 > >
1 version
1 modifié
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth