JORF n°0047 du 25 février 2009

Arrêté du 9 février 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Brest et de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone dangereuse identifiée LF-D 18 région maritime atlantique Brest, dans la région maritime atlantique, pour les besoins spécifiques de la défense.

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse qui comprend trois parties sont définies ci-après :

I. ― Partie 1 : LF-D 18 A

(à l'exclusion des routes aériennes A 5, T 40, T 114, Y 111 et Y 491, des espaces aériens contrôlés Iroise et Lorient, des zones réglementées LF-R 13, LF-R 14, LF-R 154, LF-R 157 et LF-R 195 lorsqu'elles sont actives, des zones dangereuses LF-D 32 et LF-D 33 lorsqu'elles sont actives et des itinéraires de transit et de survol maritime publiés par la voie de l'information aéronautique)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 48' 02'' N, 003° 10' 23'' W - 49° 35' 00'' N, 003° 00' 00'' W ;
48° 52' 00'' N, 003° 00' 00'' W - 48° 52' 00'' N, 003° 37' 00'' W ;
48° 41' 20'' N, 003° 37' 00'' W - 48° 40' 59'' N, 003° 37' 00'' W ;
la côte - 48° 20' 15'' N, 004° 37 00'' W ;
48° 04' 13'' N, 004° 37' 00'' W - la côte ;
47° 56' 25'' N, 004° 24' 21'' W - 47° 47' 30'' N, 004° 22' 00'' W ;
47° 49' 47'' N, 003° 53' 26'' W - la côte ;
47° 15' 01'' N, 002° 15' 22'' W - 46° 55' 13'' N, 002° 06' 15'' W ;
la côte - 46° 30 00'' N, 001° 49 00'' W ;
45° 33' 40'' N, 001° 11' 00'' W - 45° 33' 40'' N, 001° 56' 00'' W ;
45° 00' 00'' N, 003° 30' 00'' W - 45° 00' 00'' N, 008° 00' 00'' W ;
48° 50' 00'' N, 008° 00' 00'' W - 49° 04' 50'' N, 006° 52' 25'' W ;
49° 21' 41'' N, 005° 30' 00'' W - 49° 32' 17'' N, 004° 36' 23'' W ;
49° 48' 02'' N, 003° 10' 23'' W.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 095 (2 900 mètres).

II. ― Partie 2 : LF-D 18 B

(à l'exclusion des espaces aériens contrôlés Iroise, des zones réglementées LF-R 154, R 157 et R 195 lorsqu'elles sont actives et des itinéraires de transit et de survol maritime publiés par la voie de l'information aéronautique)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 32' 17'' N, 004° 36' 23'' W - 49° 30' 37'' N, 004° 22' 48'' W ;
49° 10' 13'' N, 003° 40' 34'' W - 49° 08' 28'' N, 003° 37' 00'' W ;
48° 54' 20'' N, 003° 37' 00'' W - 48° 52' 00'' N, 003° 37' 00'' W ;
48° 41' 20'' N, 003° 37' 00'' W - 48° 41' 13'' N, 003° 37' 09'' W ;
la côte 48° 20 18'' N, 004° 37 00'' W ;
48° 04' 18'' N, 004° 37 00'' W - la côte ;
47° 59' 56'' N, 004° 30' 00'' W - 47° 54' 46'' N, 004° 30' 00'' W ;
47° 44' 48'' N, 004° 31' 34'' W - 47° 09' 38'' N, 005° 03' 40'' W ;
46° 46' 00'' N, 005° 24' 57'' W - 47° 07' 49'' N, 006° 10' 31'' W ;
47° 29' 17'' N, 006° 50' 37'' W - 48° 05' 00'' N, 006° 51' 22'' W ;
48° 05' 00'' N, 008° 00' 00'' W - 48° 50' 00'' N, 008° 00' 00'' W ;
49° 04' 50'' N, 006° 52' 25'' W - 49° 21' 41'' N, 005° 30' 00'' W ;
49° 32' 17'' N, 004° 36' 23'' W.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

III. ― Partie 3 : LF-D 18 D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 28' 44'' N, 004° 04' 55'' W - 47° 18' 02'' N, 003° 47' 21'' W ;
46° 36' 14'' N, 004° 42' 35'' W - 46° 46' 57'' N, 005° 00' 00'' W ;
47° 28' 44'' N, 004° 04' 55'' W.
b) Limites verticales : de la surface à illimité. La limite supérieure peut être précisée par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) en fonction de l'activité prévue dans cette partie de la zone dangereuse.

Article 3

L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 18 Région maritime atlantique Brest dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 5

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 mars 2009.

Article 6

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2009.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux