Article 1
Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone dangereuse identifiée LF- D 15 dans la région maritime atlantique pour les besoins spécifique de la défense.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure d'information de vol (UIR) France, une zone dangereuse identifiée LF- D 15 dans la région maritime atlantique pour les besoins spécifique de la défense.
1 version
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
1 version
I. - Partie 1 : LF-D 15 A
(à l'exclusion des zones LF-R 13 B et C
lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W - 47° 05' 55'' N, 002° 26' 45'' W ;
46° 54' 37'' N, 002° 28' 35'' W - 46° 28' 06'' N, 003° 34' 29'' W ;
47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 275 (8 400 mètres).
II. - Partie 2 : LF-D 15 B
(à l'exclusion des zones LF-R 13 B et C lorsqu'elles sont actives. Cette partie n'existe que lorsque la zone dangereuse LF-D 12, partie " globale " ou partie " Nord ", est inactive au-dessus du niveau de vol 275)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W - 47° 10' 45'' N, 002° 36' 32'' W ;
46° 59' 36'' N, 002° 37' 02'' W - 46° 42' 29'' N, 002° 58' 46'' W ;
46° 28' 06'' N, 003° 34' 29'' W - 47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 275 (8 400 mètres) à illimité.
1 version
L'arrêté du 26 octobre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région maritime atlantique est abrogé.
1 version
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1 version
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 12 mars 2009.
1 version
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 février 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux