Conditions d'accès à l'aide aux ovins.

La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux ovins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le nombre minimal de brebis éligibles pour lequel une demande d'aide aux ovins est introduite est fixé à 50. Une brebis éligible est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d'1 an.

Le demandeur de l'aide ovine s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.

Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (agnelles) éligibles. Une agnelle est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins.

Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin correspondant au quotient du nombre de naissances en année civile « n ― 1 » par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année. Ce ratio est fixé au niveau national. Pour la campagne 2010, ce ratio est fixé à 0,5 naissance par brebis, les préfets de département pouvant adapter ce ratio, compte tenu de spécificités locales, sans toutefois que celui-ci soit inférieur à 0,3.

L'aide aux ovins est majorée pour les éleveurs adhérents, au plus tard au dernier jour de la période de dépôt de la demande d'aide, à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou qui ont conclu un contrat avec un opérateur de l'aval correspondant au contrat type élaboré par l'interprofession. L'éleveur doit fournir la preuve de cet engagement dans une démarche de commercialisation avec son dossier de demande d'aide aux ovins.