JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Arrêté du 29 novembre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 23 août 2001 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Une régie d'avances est instituée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
― les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels dont la réglementation est fixée par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, à l'exclusion des frais de changement de résidence ;
― les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 euros par opération ;
― les frais d'interprétariat ;
― les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention, dans la limite de 400 euros par opération.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général. »

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Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé, le montant de l'avance est porté à 1 600 000 euros.

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Article 3

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'administratrice civile,

chef du bureau B/1,

H. Guillemet-Ehrburger