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Arrêté du 13 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2010 modifie les règles d'accès aux données personnelles des agents par plusieurs organismes et confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 103 (Secret professionnel en matière fiscale), L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande)-I et L. 152 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2010,

Arrête :

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Modification de l'accès aux données personnelles des agents

Résumé. L'article modifie les règles d'accès aux données personnelles des agents par plusieurs organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage,

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Arrêté du 13 octobre 2010
Article 1
Article 2