Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 modifié portant création par la direction des finances publiques d'un traitement automatisé permettant la transmission par voie électronique des déclarations d'impôt sur le revenu et portant convention type relative à ces opérations ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal