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Arrêté du 21 octobre 2010

modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès sécurisé aux dossiers fiscaux en ligne

Résumé. Un arrêté de 2010 permet aux contribuables de consulter leur dossier fiscal en ligne de manière sécurisée.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 modifié portant création par la direction des finances publiques d'un traitement automatisé permettant la transmission par voie électronique des déclarations d'impôt sur le revenu et portant convention type relative à ces opérations ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux dossiers fiscaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux dossiers fiscaux en ligne, permettant à chaque contribuable de consulter son dossier de manière sécurisée et aux agents habilités d'accéder aux dossiers pour des missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 19 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Arrêté du 21 octobre 2010
Article 1
Article 2