Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté relatif à la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2010 met à jour une annexe d'un ancien arrêté et désigne deux directeurs pour en assurer l'application.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 décembre 2010,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2010 modifie l'annexe de l'arrêté du 21 janvier 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 janvier 2004Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 21 janvier 2004
Art. Annexe

En vigueur depuis le 19 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Arrêté du 8 décembre 2010
Article 1
Article 2