JORF n°0293 du 18 décembre 2010

Décision n°2010-C-61 du 20 octobre 2010

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 octobre 2010 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle familiale d'Aquitaine et la Mutuelle interprofessionnelle et familiale des Pyrénées-Atlantiques tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle MGTS Mutuelles de France ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle familiale d'Aquitaine (RNM : 301 711 578), dont le siège social est à Bordeaux (33800), 112, cours de la Marne, et de la Mutuelle interprofessionnelle et familiale des Pyrénées-Atlantiques (RNM : 348 680 265), dont le siège social est à Bayonne (64100), 3-5, avenue des Allées-de-la-Marine, au profit de la mutuelle MGTS Mutuelles de France (RNM : 776 950 677), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 70, boulevard Matabiau.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry