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Modification des règles d'attribution des aides agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D615-62-1, Art. D615-62-2, Art. D615-62-3, Art. D615-62-4, Art. D615-62-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour des règlements européens sur les aides agricolesCode ruralArt. D615-63 : Rattachement géographique des droits à paiement unique
→ Version 4 : Mise à jour des références réglementaires et simplification des exceptionsCode ruralArt. D615-64 : Délai pour les demandes d'aides agricoles
→ Version 4 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code ruralArt. D615-62, Art. D615-63, Art. D615-64, Art. D615-65, Art. D615-66, Art. D615-67, Art. D615-69, Art. D615-71, Art. D615-73
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code ruralArt. D615-70 : Exonération de prélèvements sur les droits à paiement unique
- Code ruralArt. D615-68, Art. D615-70
1 version
5 créés
9 modifiés
2 abrogés