Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3111-11 (Rôle des centres de vaccination dans la politique vaccinale)Art. L.3111-11Rôle des centres de vaccination dans la politique vaccinaleLes centres de vaccination, désignés par les agences régionales de santé, offrent des vaccinations gratuites et informent le public sur leur importance., L. 3112-3 (Gratuité de la vaccination contre la tuberculose et la lèpre)Art. L.3112-3Gratuité de la vaccination contre la tuberculose et la lèpreLa vaccination contre la tuberculose et la lèpre, ainsi que le suivi médical et les médicaments associés, sont gratuits dans certains établissements. Les dépenses sont prises en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale., L. 3121-2-1 (Accès gratuit et anonyme aux soins pour les IST)Art. L.3121-2-1Accès gratuit et anonyme aux soins pour les ISTLes soins pour les infections sexuellement transmissibles sont gratuits et anonymes, sauf si le médecin a besoin de lever l'anonymat avec ton accord., D. 3111-25 (Rapport annuel des centres de vaccination)Art. D.3111-25Rapport annuel des centres de vaccinationLes centres de vaccination doivent envoyer un rapport annuel au directeur de l'agence régionale de santé., D. 3112-9 (Silence vaut acceptation pour l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose)Art. D.3112-9Silence vaut acceptation pour l'habilitation des centres de lutte contre la tuberculoseSi l'agence régionale de santé ne répond pas à une demande d'habilitation pour un centre de lutte contre la tuberculose dans les quatre mois, cela signifie que la demande est acceptée. et D. 3121-41 (Rapport annuel des centres de dépistage des IST)Art. D.3121-41Rapport annuel des centres de dépistage des ISTLes centres de dépistage des IST doivent envoyer un rapport annuel au directeur de l'ARS.,
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