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Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et ses textes d'application ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire),

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animalesCode ruralArt. D615-44-23 → Version 1Code ruralArt. D615-44-24 → Version 1
- Code rural
Sct. Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales , Art. D615-44-23, Art. D615-44-24

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D615-2 → Version 2Code ruralArt. D615-5-1 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 5 : Transfert des superficies éligibles à certains régimes de soutien.Code ruralArt. D615-10 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures.Code ruralArt. D615-13 → Version 2Code ruralArt. D615-14 → Version 2Code ruralArt. D615-15 → Version 2Code ruralArt. D615-16 → Version 2Code ruralArt. D615-17 → Version 2Code ruralArt. D615-18 → Version 2Code ruralArt. D615-19 → Version 3Code ruralArt. D615-21 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur.Code ruralArt. D615-24 → Version 2Code ruralArt. D615-25 → Version 2Code ruralArt. D615-26 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 4 : Aide spécifique au riz.Code ruralArt. D615-27 → Version 2Code ruralArt. D615-30 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques.Code ruralArt. D615-32 → Version 5Code ruralArt. D615-33 → Version 4Code ruralArt. D615-34 → Version 5Code ruralArt. D615-35 → Version 3Code ruralArt. D615-35-1 → Version 1Code ruralArt. D615-35-2 → Version 1Code ruralSct. Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières.Code ruralArt. D615-36 → Version 5Code ruralArt. D615-37 → Version 2Code ruralArt. D615-38 → Version 2Code ruralArt. D615-39 → Version 4Code ruralArt. D615-40 → Version 3Code ruralArt. D615-41 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 11 : Aide au tabac.Code ruralArt. D615-43-4 → Version 1Code ruralArt. D615-43-5 → Version 3Code ruralArt. D615-43-6 → Version 1Code ruralArt. D615-43-7 → Version 1Code ruralArt. D615-43-8 → Version 1Code ruralArt. D615-43-9 → Version 3Code ruralArt. D615-43-10 → Version 1Code ruralArt. D615-44 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins.Code ruralArt. D615-44-1 → Version 2Code ruralArt. D615-44-2 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 3 : Prime spéciale.Code ruralArt. D615-44-3 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 5 : Paiement à l'extensification.Code ruralArt. D615-44-9 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 6 : Prime à l'abattage.Code ruralArt. D615-44-10 → Version 2Code ruralArt. D615-44-11 → Version 2Code ruralArt. D615-44-12 → Version 2
- Code rural
Art. D615-2, Art. D615-5-1, Sct. Sous-section 5 : Transfert des superficies éligibles à certains régimes de soutien., Art. D615-10, Sct. Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures., Art. D615-13, Art. D615-14, Art. D615-15, Art. D615-16, Art. D615-17, Art. D615-18, Art. D615-19, Art. D615-21, Sct. Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur., Art. D615-24, Art. D615-25, Art. D615-26, Sct. Sous-section 4 : Aide spécifique au riz., Art. D615-27, Art. D615-30, Sct. Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques., Art. D615-32, Art. D615-33, Art. D615-34, Art. D615-35, Art. D615-35-1, Art. D615-35-2, Sct. Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières., Art. D615-36, Art. D615-37, Art. D615-38, Art. D615-39, Art. D615-40, Art. D615-41, Sct. Sous-section 11 : Aide au tabac., Art. D615-43-4, Art. D615-43-5, Art. D615-43-6, Art. D615-43-7, Art. D615-43-8, Art. D615-43-9, Art. D615-43-10, Art. D615-44, Sct. Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins., Art. D615-44-1, Art. D615-44-2, Sct. Sous-section 3 : Prime spéciale., Art. D615-44-3, Sct. Sous-section 5 : Paiement à l'extensification., Art. D615-44-9, Sct. Sous-section 6 : Prime à l'abattage., Art. D615-44-10, Art. D615-44-11, Art. D615-44-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D615-1 → Version 3Code ruralArt. D615-3 → Version 5Code ruralArt. D615-4 → Version 3Code ruralArt. D615-5 → Version 4Code ruralArt. D615-6 → Version 6Code ruralArt. D615-7 → Version 4Code ruralArt. D615-8 → Version 3Code ruralArt. D615-9 → Version 3Code ruralArt. D615-11 → Version 3Code ruralArt. D615-12 → Version 5Code ruralArt. D615-12-1 → Version 2Code ruralArt. D615-20 → Version 3Code ruralArt. D615-22 → Version 3Code ruralArt. D615-23 → Version 3Code ruralArt. D615-28 → Version 3Code ruralArt. D615-29 → Version 4Code ruralArt. D615-31 → Version 4Code ruralArt. D615-42 → Version 3Code ruralArt. D615-43-1 → Version 2Code ruralArt. D615-43-2 → Version 2Code ruralArt. D615-43-3 → Version 2Code ruralArt. D615-43-11 → Version 2Code ruralArt. D615-43-12 → Version 2Code ruralArt. D615-43-13 → Version 2Code ruralSct. Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétalesCode ruralArt. D615-43-14 → Version 1Code ruralArt. D615-43-15 → Version 1Code ruralArt. D615-44-4 → Version 3Code ruralArt. D615-44-6 → Version 4Code ruralArt. D615-44-8 → Version 3Code ruralSct. Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin.Code ruralArt. D615-44-13 → Version 3Code ruralSct. Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.Code ruralArt. R615-44-14 → Version 2Code ruralArt. D615-44-15 → Version 3Code ruralArt. D615-44-17 → Version 2Code ruralArt. D615-44-18 → Version 3
- Code rural
Art. D615-1, Art. D615-3, Art. D615-4, Art. D615-5, Art. D615-6, Art. D615-7, Art. D615-8, Art. D615-9, Art. D615-11, Art. D615-12, Art. D615-12-1, Art. D615-20, Art. D615-22, Art. D615-23, Art. D615-28, Art. D615-29, Art. D615-31, Art. D615-42, Art. D615-43-1, Art. D615-43-2, Art. D615-43-3, Art. D615-43-11, Art. D615-43-12, Art. D615-43-13, Sct. Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales, Art. D615-43-14, Art. D615-43-15, Art. D615-44-4, Art. D615-44-6, Art. D615-44-8, Sct. Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin., Art. D615-44-13, Sct. Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin., Art. R615-44-14, Art. D615-44-15, Art. D615-44-17, Art. D615-44-18

1 version

6 créés

34 modifiés

54 abrogés

57 cités

Article 2

Créé le 19 décembre 2010

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 16 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010
Article 1
Article 2